Code de la sécurité sociale

Article D542-11

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Article D542-11

Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance).

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :

1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale

Résumé. Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale, comme les rentes viagères pour personnes handicapées.

Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance).

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :

1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-1849 du 23 décembre 2016art. 5 : Ajout de la carte mobilité inclusion comme document valide pour l'exclusion des ressources

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la 'carte mobilité inclusion' aux côtés de l'ancienne 'carte d'invalidité' pour les personnes éligibles au décompte des ressources.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. Les conditions d'âge pour les ascendants ont été modifiées, passant de 60 ans (en cas d'inaptitude) et 65 ans à une référence aux articles L. 351-8 et L. 161-17-2 du code, ainsi qu'à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2 : Simplification des règles sur les allocations de logement

En résumé. Le terme 'grands infirmes' a été remplacé par 'titulaires de la carte d'invalidité' pour les personnes éligibles au dépassement du plafond de ressources.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au samedi 16 février 2013

En résumé. Le plafond individuel pour le calcul des ressources a été ajusté en multipliant par 1,25 la valeur prévue à l'article L. 815-9 (au lieu de L. 815-8).

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La référence à l'article du code de la famille et de l'aide sociale a été mise à jour pour correspondre à celui du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de calcul des ressources en excluant certaines rentes et en ne prenant en compte que les ressources dépassant un plafond pour certaines personnes, tandis que la version précédente détaillait les déductions fiscales et les abattements applicables.

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au vendredi 6 mai 1988

En résumé. La nouvelle version précise que la déduction des frais de garde des enfants est limitée à un montant fixé par arrêté, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette limitation.

En vigueur du jeudi 9 octobre 1986 au samedi 28 mars 1987

En résumé. Le montant de l'abattement forfaitaire pour les couples ayant tous deux une activité professionnelle ou pour les personnes seules avec enfants a été augmenté de 86 F, passant de 3.600 F à 3.686 F.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 8 octobre 1986

Source : Légifrance