Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019
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Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance).
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.