Créé le 1 avril 2015 · Annulé le 17 février 2016
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Taux de taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
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