Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8-2Taxe sur les produits phytopharmaceutiquesIl y a une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, basée sur les ventes, qui finance la sécurité et les indemnisations des victimes. est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article. Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-5Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiquesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf pour certains produits de biocontrôle et pour les professionnels, avec des informations sur les risques., le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8-2Taxe sur les produits phytopharmaceutiquesIl y a une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, basée sur les ventes, qui finance la sécurité et les indemnisations des victimes. est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
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Taux de taxe sur les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un taux de taxe de 0,2 % est appliqué sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques, sauf pour les produits de biocontrôle qui bénéficient d'un taux réduit à 0,1 %.
Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8-2Taxe sur les produits phytopharmaceutiquesIl y a une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, basée sur les ventes, qui finance la sécurité et les indemnisations des victimes. est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article. Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-5Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiquesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf pour certains produits de biocontrôle et pour les professionnels, avec des informations sur les risques., le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8-2Taxe sur les produits phytopharmaceutiquesIl y a une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, basée sur les ventes, qui finance la sécurité et les indemnisations des victimes. est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.