Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 2019

relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les titres de transport

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur un titre de transport et son entrée en vigueur.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 (Règles pour les transporteurs routiers en France) pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union,

Arrête :

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur un titre de transport

Résumé. Un titre de transport doit indiquer qui le délivre, les points de départ et d'arrivée, sa date de validité et son tarif.

Le titre de transport individuel ou collectif, prévu au premier alinéa de l'article 3 (Obligation d'un titre de transport pour les services réguliers) du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 (Règles pour les transporteurs routiers en France) susvisé, comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne délivrant le titre de transport ;
2° Les points de départ et d'arrivée du transport et, le cas échéant, les mêmes informations concernant le retour ;
3° La date et la durée de validité du titre de transport ;
4° Le tarif du transport.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur et s'applique selon les mêmes règles qu'un décret du 27 mars 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 du décret du 27 mars 2019 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret aligné sur un règlement européen).

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux transports

Résumé. Un arrêté est publié et son directeur des services de transport en assure l'exécution.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Arrêté du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3