Arrêté du 27 octobre 2025

Titre II : HOMOLOGATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification par le ministre de l'industrie

Résumé. Le ministre peut donner une certification si tout est conforme aux règles.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Rôle du ministre dans l'homologation

Résumé. Le ministre de l'industrie peut donner des certificats et une marque d'homologation si les documents sont conformes aux règles.

L'autorité d'homologation mentionnée à l'article 12 (Marquage des instruments réparés) du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé est le ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie délivre le certificat de fonctionnement, le certificat d'homologation et la marque d'homologation lorsque le dossier du demandeur satisfait aux exigences prévues par le chapitre III du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Titre II : HOMOLOGATION
Article 6