Arrêté du 27 octobre 2025

Titre Ier : DÉFINITIONS ET EXIGENCES ESSENTIELLES

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Définitions et exigences essentielles pour les chronotachygraphes

Résumé. Un arrêté définit les règles pour les chronotachygraphes, qui enregistrent le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Règles pour les chronotachygraphes dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les chronotachygraphes, des appareils qui enregistrent le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers.

Le présent arrêté s'applique aux tachygraphes visés au paragraphe 1 de l'article 1er (Règles pour les chronotachygraphes dans les transports routiers) du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, également dénommés chronotachygraphes à l'annexe I du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les dispositions de l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, de l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ou de l'annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé s'appliquent respectivement aux chronotachygraphes analogiques, numériques ou intelligents.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Définitions des termes techniques pour les chronotachygraphes

Résumé. Cet article définit les termes utilisés dans un arrêté concernant les chronotachygraphes, des appareils de contrôle pour les transports routiers.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « annexe I B » : annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
  • « annexe I C » : annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé ;

- « marque d'identification » : marque d'identification délivrée conformément aux dispositions du titre VII de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
  • « génération » : technologie du chronotachygraphe pouvant être analogique, numérique ou intelligente ;
  • « VU » : unité embarquée sur le véhicule, composant du chronotachygraphe numérique ou intelligent ;
  • « opération réglementaire » : la réparation suivie de la vérification primitive des instruments réparés, l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ou l'inspection périodique ;

- « atelier » : implantation où sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire d'un agrément les opérations réglementaires visées aux titres III à V ou les examens et essais prévus à l'article 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) ;
- « intervenants » : constructeurs de véhicules, organismes, et fabricants ou leurs mandataires exclusifs, mentionnés respectivement aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes), 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) et 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques), opérant sur la génération numérique ou intelligente ;
- « RTS » : responsable technique et de sécurité mentionné à l'article 37 (Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale) ;
- « CRTS » : correspondant du responsable technique et de sécurité mentionné à l'article 37 (Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale) ;
  • « disque » : feuille d'enregistrement définie au chapitre IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé ;
  • « cartographie » : carte numérique définie au chapitre 3 de l'annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Délivrance des agréments pour les chronotachygraphes

Résumé. L'article explique comment obtenir les autorisations nécessaires pour les appareils de contrôle des temps de conduite dans les camions.

Les agréments requis en application du chapitre IV du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé sont délivrés selon les dispositions du titre VI du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Règles pour les chronotachygraphes

Résumé. L'article explique les règles pour vérifier et installer les chronotachygraphes, ces appareils qui enregistrent le temps de conduite des camions.

Les chronotachygraphes sont soumis aux opérations réglementaires définies aux chapitres III et IV du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé.
Ces opérations réglementaires sont réalisées conformément au titre III pour la vérification primitive des instruments réparés et aux titres IV et V pour l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et pour l'inspection périodique.
En outre, une décision du ministre chargé de l'industrie définit :

  • l'opération réglementaire appropriée à réaliser selon le motif d'intervention ;
  • les règles de remplacement d'un chronotachygraphe analogique ou numérique par un chronotachygraphe de génération équivalente ou postérieure ;
  • les modalités spécifiques au contrôle des chronotachygraphes analogiques des véhicules introduits en France ou immatriculés dans un autre Etat membre.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Contrôle des bénéficiaires d'agréments pour les chronotachygraphes

Résumé. L'article explique comment les bénéficiaires d'un agrément doivent être surveillés et contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les règles sur les chronotachygraphes.

En application de l'article 24 (Procédure en cas de non-conformité lors d'une inspection périodique) du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, la surveillance des bénéficiaires d'un agrément visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) à 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) est exercée selon les modalités définies à l'article 42 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les bénéficiaires d'un agrément visés à l'article 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) sont surveillés selon les mêmes modalités.
Lors des visites de l'autorité locale chargée de la métrologie légale, les bénéficiaires d'un agrément visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) à 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) mettent à disposition tout document, carte d'atelier ou dispositif nécessaire à la vérification du respect des dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, de l'annexe I B, du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé et du présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Titre Ier : DÉFINITIONS ET EXIGENCES ESSENTIELLES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5