Arrêté du 27 octobre 2025

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Pour la génération numérique ou intelligente, les défauts relevés sont déclarés selon les modalités définies par décision du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des défauts pour les chronotachygraphes numériques

Résumé. Les défauts des chronotachygraphes numériques ou intelligents doivent être déclarés selon les règles fixées par le ministre de l'industrie.

Pour la génération numérique ou intelligente, les défauts relevés sont déclarés selon les modalités définies par décision du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance