Arrêté du 27 octobre 2025

Article 25

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Article 25

Les dispositions prévues à l'article 18 (Déclaration des défauts pour les chronotachygraphes numériques) s'appliquent mutatis mutandis à l'inspection périodique.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Application des règles de l'article 18 aux inspections périodiques

Résumé. L'article 25 précise que les règles de l'article 18 s'appliquent aussi aux inspections périodiques.

Les dispositions prévues à l'article 18 (Déclaration des défauts pour les chronotachygraphes numériques) s'appliquent mutatis mutandis à l'inspection périodique.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance