En vigueur depuis le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de l'article 18 aux inspections périodiques
Les dispositions prévues à l'article 18 (Déclaration des défauts pour les chronotachygraphes numériques) s'appliquent mutatis mutandis à l'inspection périodique.