Arrêté du 27 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance et des conseils interrégionaux est celui des secteurs définis à l'article 2 (Découpage régional pour les élections des sages-femmes) du présent arrêté. Le siège de ces instances est respectivement Paris pour le secteur I, Nancy pour le secteur II, Rennes pour le secteur III, Toulouse pour le secteur IV et Lyon pour le secteur V.

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Sièges des instances disciplinaires des sages-femmes

Résumé. Les chambres disciplinaires et conseils interrégionaux des sages-femmes ont leur siège à Paris, Nancy, Rennes, Toulouse ou Lyon selon leur secteur géographique.

Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance et des conseils interrégionaux est celui des secteurs définis à l'article 2 (Découpage régional pour les élections des sages-femmes) du présent arrêté. Le siège de ces instances est respectivement Paris pour le secteur I, Nancy pour le secteur II, Rennes pour le secteur III, Toulouse pour le secteur IV et Lyon pour le secteur V.

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