Arrêté du 27 septembre 2019

Article 6

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Article 6

L'information préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés au 1°, aux a à c du 2° et aux a et b du 3° de l'article 1er (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Si l'entrepreneur de spectacle vivant est une personne morale, son objet social et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
3° Le programme des représentations envisagées, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
4° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ;
5° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
6° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations ;
7° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 30 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable pour les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans l'UE ou l'EEE doivent informer les autorités françaises avant d'organiser des représentations en France, en fournissant des détails sur leur entreprise et leurs spectacles.

L'information préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés au 1°, aux a à c du 2° et aux a et b du 3° de l'article 1er (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Si l'entrepreneur de spectacle vivant est une personne morale, son objet social et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
3° Le programme des représentations envisagées, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
4° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ;
5° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
6° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations ;
7° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance