Arrêté du 27 septembre 2019

Article 7

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Article 7

L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 (Informations requises pour les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers) ;
2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants), ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;
b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 30 mars 2020

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Obligations d'information pour les entrepreneurs de spectacles non européens

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles non européens doivent informer les autorités françaises avant leurs représentations, en fournissant des détails sur leur contrat et leur partenaire local.

L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 (Informations requises pour les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers) ;
2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants), ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;
b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;
3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance