Arrêté du 27 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources

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Réductions fiscales et conditions pour le logement social

Résumé. Des réductions d'impôts et de ressources sont prévues pour aider les gens à avoir un logement social.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Abattement forfaitaire de 95 euros

Résumé. Un abattement forfaitaire de 95 euros est prévu pour certains impôts.

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation d'un abattement forfaitaire

Résumé. Un abattement forfaitaire de 2 589 euros est prévu pour certaines ressources.

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.

Abrogé2 janvier 2021

Créé le 2 octobre 2019 · Abrogé le 2 janvier 2021

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Fixation des montants de salaire pour les aides sociales

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour le calcul des aides sociales, avec des seuils à 1 326,53 euros et 1 989,81 euros.

Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Montants forfaitaires de ressources pour l'accès au logement social

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires de ressources pour bénéficier d'un logement social, avec des différences selon le type de logement et la situation du demandeur.

Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6