Arrêté du 27 septembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement forfaitaire de 95 euros

Résumé. Un abattement forfaitaire de 95 euros est prévu pour certains impôts.

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance