En vigueur depuis le 2 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattement forfaitaire de 95 euros
Résumé. Un abattement forfaitaire de 95 euros est prévu pour certains impôts.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.