Arrêté du 27 septembre 2019

Article 4

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Article 4

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation d'un abattement forfaitaire

Résumé. Un abattement forfaitaire de 2 589 euros est prévu pour certaines ressources.

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

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