Arrêté du 27 septembre 2019

Article 20

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Article 20

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Réduction forfaitaire pour l'aide au logement

Résumé. Une réduction de 5 euros est appliquée pour le calcul de l'aide personnalisée au logement dans le secteur d'accession à la propriété.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance