En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Montant des charges pour l'APL en accession
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'aide personnalisée au logement pour les propriétaires), le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Désignation | Toutes zones |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 61,29 |
| Par personne supplémentaire à charge | 13,9 |