Arrêté du 27 septembre 2019

Article 19

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Article 19

Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'aide personnalisée au logement pour les propriétaires), le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montant des charges pour l'APL en accession

Résumé. L'article fixe le montant forfaitaire des charges pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas d'accession à la propriété.

Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'aide personnalisée au logement pour les propriétaires), le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D832-10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en secteur accession ont été légèrement augmentés.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance