Arrêté du 27 septembre 2019

Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

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Calcul de l'aide personnalisée au logement pour l'achat d'une maison

Résumé. Ce chapitre explique comment calculer l'aide au logement pour les personnes qui achètent une maison, en tenant compte de leur situation et de leur lieu de résidence.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Plafonds d'aide au logement pour propriétaires

Résumé. L'article fixe les plafonds de mensualités pour l'aide personnalisée au logement en fonction du type de logement, de la zone géographique et de la date du prêt.

Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 2 085 1 860 1 736
Couple sans personne à charge 2 515 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 945 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 430 379 346

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955
Par personne supplémentaire à charge 347 305 279

2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 1 840 1 642 1 532
Couple sans personne à charge 2 220 1 977 1 837
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 600 2 312 2 142
Par personne supplémentaire à charge 380 335 305

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Bénéficiaire isolé 1 481 1 320 1 233
Couple sans personne à charge 1 787 1 589 1 479
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 093 1 858 1 725
Par personne supplémentaire à charge 306 269 246

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 30 décembre 2022

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Plafonds APL pour les propriétaires occupants

Résumé. L'article fixe les plafonds de mensualités pour l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction du type de logement et de la date du prêt.

Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :

1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé 869
Couple sans personne à charge 971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073
Par personne supplémentaire à charge 102

2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

Date de signature du contrat de prêt Zone logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés
isolé couple sans personne à charge isolé ou couple isolé couple sans personne à charge isolé ou couple
avec 1 personne à charge par personne à charge supplémentaire avec 1 personne à charge par personne à charge supplémentaire
entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs) I 2 085 2 515 2 945 430 1 678 2 025 2 372 347
II 1 860 2 239 2 618 379 1 496 1 801 2 106 305
III 1 736 2 082 2 428 346 1 397 1 676 1 955 279
entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs) I 1 981 2 390 2 799 409 1 595 1 925 2 255 330
II 1 768 2 128 2 488 360 1 422 1 712 2 002 290
III 1 650 1 979 2 308 329 1 328 1 593 1 858 265
entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs) I 2 001 2 414 2 827 413 1 611 1 944 2 277 333
II 1 786 2 150 2 514 364 1 436 1 729 2 022 293
III 1 667 1 999 2 331 332 1341 1 609 1 877 268
entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs) I 2 025 2 443 2 861 418 1 630 1 967 2 304 337
II 1 807 2 175 2 543 368 1 453 1 750 2 047 297
III 1 687 2 023 2 359 336 1357 1 628 1 899 271
entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros) I 308,71 372,43 436,15 63,72 248,49 299,87 351,25 51,38
II 275,48 331,58 387,68 56,10 221,51 266,79 312,07 45,28
III 257,18 308,40 359,62 51,22 206,87 248,18 289,49 41,31
entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros) I 312,41 376,89 441,37 64,48 251,47 303,47 355,47 52,00
II 278,79 335,56 392,33 56,77 224,17 269,99 315,81 45,82
III 260,27 312,10 363,93 51,83 209,35 251,16 292,97 41,81
entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros) I 316,16 381,41 446,66 65,25 254,49 307,11 359,73 52,62
II 282,14 339,59 397,04 57,45 226,86 273,23 319,60 46,37
III 263,39 315,84 368,29 52,45 211,86 254,17 296,48 42,31
entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros) I 321,85 388,27 454,69 66,42 259,07 312,64 366,21 53,57
II 287,22 345,70 404,18 58,48 230,94 278,14 325,34 47,20
III 268,13 321,52 374,91 53,39 215,67 258,74 301,81 43,07
entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros) I 330,86 399,14 467,42 68,28 266,32 321,39 376,46 55,07
II 295,26 355,38 415,50 60,12 237,41 285,93 334,45 48,52
III 275,64 330,52 385,41 54,88 221,71 265,98 310,26 44,28
entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros) I 339,99 410,16 480,32 70,16 273,67 330,26 386,85 56,59
II 303,41 365,19 426,97 61,78 243,96 293,82 343,68 49,86
III 283,25 339,64 396,05 56,39 227,83 273,32 318,82 45,50
entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros) I 350,02 422,26 494,49 72,23 281,74 340,00 398,26 58,26
II 312,36 375,96 439,57 63,60 251,16 302,49 353,82 51,33
III 291,61 349,66 407,73 58,05 234,55 281,38 328,23 46,84
entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros) I 351,14 423,61 496,07 72,46 282,64 341,09 399,53 58,45
II 313,36 377,16 440,98 63,80 251,96 303,46 354,95 51,49
III 292,54 350,78 409,03 58,24 235,30 282,28 329,28 46,99
entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros) I 355,00 428,27 501,53 73,26 285,75 344,84 403,92 59,09
II 316,81 381,31 445,83 64,50 254,73 306,80 358,85 52,06
III 295,76 354,64 413,53 58,88 237,89 285,39 332,90 47,51
entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros) I 358,55 432,55 506,55 73,99 288,61 348,29 407,96 59,68
II 319,98 385,12 450,29 65,15 257,28 309,87 362,44 52,58
III 298,72 358,19 417,67 59,47 240,27 288,24 336,23 47,99
entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros) I 366,26 441,85 517,44 75,58 294,82 355,78 416,73 60,96
II 326,86 393,40 459,97 66,55 262,81 316,53 370,23 53,71
III 305,14 365,89 426,65 60,75 245,44 294,44 343,46 49,02
entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros) I 368,35 444,37 520,39 76,01 296,50 357,81 419,11 61,31
II 328,72 395,64 462,59 66,93 264,31 318,33 372,34 54,02
III 306,88 367,98 429,08 61,10 246,84 296,12 345,42 49,30
entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros) I 368,64 444,73 520,81 76,07 296,74 358,10 419,45 61,36
II 328,98 395,96 462,96 66,98 264,52 318,58 372,64 54,06
III 307,13 368,27 429,42 61,15 247,04 296,36 345,7 49,34
entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros) I 371,40 448,07 524,72 76,64 298,97 360,79 422,60 61,82
II 331,45 398,93 466,43 67,48 266,50 320,97 375,43 54,47
III 309,43 371,03 432,64 61,61 248,89 298,58 348,29 49,71
à partir du 01/10/19 (en euros) I 372,52 449,41 526,29 76,87 299,86 361,87 423,86 62,01
II 332,44 400,13 467,83 67,68 267,30 321,93 376,56 54,63
III 310,36 372,15 433,94 61,79 249,64 299,48 349,34 49,86

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montant des charges pour l'APL en accession

Résumé. L'article fixe le montant forfaitaire des charges pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas d'accession à la propriété.

Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'aide personnalisée au logement pour les propriétaires), le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Réduction forfaitaire pour l'aide au logement

Résumé. Une réduction de 5 euros est appliquée pour le calcul de l'aide personnalisée au logement dans le secteur d'accession à la propriété.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Seuil de versement de l'APL en secteur accession

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) en secteur accession est versée à partir de 10 euros.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation d'un coefficient pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Un coefficient de calcul pour l'aide au logement est fixé à environ 22 111 euros.

Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

Résumé. L'article fixe les pourcentages de calcul de l'aide personnalisée au logement en fonction des ressources, avec 20,80% pour les revenus inférieurs ou égaux à 5600,85 euros et 41,60% au-delà.

Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Aide personnalisée au logement pour copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires ont droit à une aide au logement avec des plafonds de mensualités réduits et des montants forfaitaires pour les charges.

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 (Plafonds des mensualités pour l'aide au logement) et 18 (Plafonds APL pour les propriétaires occupants) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 30,64
Couple sans personne à charge 61,29
Majoration par personne à charge 13,9

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Coefficients pour le calcul de l'aide au logement

Résumé. L'article fixe des coefficients pour calculer l'aide personnalisée au logement selon le type de prêt et la date de souscription.

Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation du coefficient pour le plancher de ressources

Résumé. Un coefficient de 16,25 est utilisé pour calculer le plancher de ressources pour l'aide personnalisée au logement dans le secteur d'accession à la propriété.

Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
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Article 19
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Article 21
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