Arrêté du 27 septembre 2019

Article 22

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Article 22

Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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Fixation d'un coefficient pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Un coefficient de calcul pour l'aide au logement est fixé à environ 22 111 euros.

Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

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