Arrêté du 27 septembre 2019

Article 23

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Article 23

Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

Résumé. L'article fixe les pourcentages de calcul de l'aide personnalisée au logement en fonction des ressources, avec 20,80% pour les revenus inférieurs ou égaux à 5600,85 euros et 41,60% au-delà.

Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance