Arrêté du 27 septembre 2019

Article 29

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Article 29

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Seuil de versement et minoration pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide au logement est versée à partir de 10 euros, après déduction d'une minoration de 5 euros.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance