Arrêté du 27 septembre 2019

Article 35

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Article 35

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Réduction forfaitaire des allocations de logement

Résumé. La réduction forfaitaire pour les allocations de logement dans le secteur d'accession à la propriété est fixée à 5 euros.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance