En vigueur depuis le 2 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction forfaitaire des allocations de logement
Résumé. La réduction forfaitaire pour les allocations de logement dans le secteur d'accession à la propriété est fixée à 5 euros.
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.