Arrêté du 27 septembre 2019

Article 34

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Article 34

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montants des charges pour allocations logement

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires pour les charges liées aux allocations de logement en secteur accession, selon le nombre de personnes à charge.

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été légèrement augmentés pour les bénéficiaires isolés, couples sans personne à charge et par personne supplémentaire à charge.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance