Arrêté du 27 septembre 2019

Article 36

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Article 36

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Seuil minimal des allocations logement

Résumé. Un montant minimum de 10 euros est fixé pour le versement des allocations de logement, après déduction de la contribution pour la dette sociale.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance