En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation logement pour copropriétaires
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 (Plafonds des allocations logement en secteur accession) ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Composition du ménage | Montant |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 30,64 |
| Couple sans personne à charge | 61,29 |
| Majoration par personne à charge | 13,9 |