Arrêté du 27 septembre 2019

Article 37

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Article 37

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 (Plafonds des allocations logement en secteur accession) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 30,64
Couple sans personne à charge 61,29
Majoration par personne à charge 13,9

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Allocation logement pour copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires bénéficient d'un plafond de mensualités réduit à 75% et d'une allocation forfaitaire pour les charges selon leur situation familiale.

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 (Plafonds des allocations logement en secteur accession) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 30,64
Couple sans personne à charge 61,29
Majoration par personne à charge 13,9

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les allocations de logement en secteur accession ont été légèrement augmentés.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance