Arrêté du 28 avril 1987

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

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Création d'un traitement informatisé pour les finances publiques

Résumé. Un système informatique pour simplifier la gestion des informations fiscales est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 1

En résumé. Le changement de nom de la direction concernée (des impôts vers des finances publiques) et l'ajout d'une précision sur le but du traitement informatisé.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au mercredi 10 juin 2009

Source : Légifrance