En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement informatisé pour les finances publiques
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).