Arrêté du 28 avril 1987

Article 2

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Article 2

S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette donnée n'est pas restituée à l'application.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des informations financières avec le système S.I.R.

Résumé. L'article explique comment le système S.I.R. gère les informations financières en utilisant un numéro unique pour chaque personne, sans révéler ce numéro.

S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette donnée n'est pas restituée à l'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 1

En résumé. Le texte remplace 'impôts' par 'finances publiques' pour refléter l'évolution de la dénomination de la direction concernée.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au mercredi 10 juin 2009

En résumé. L'article précise désormais que les informations gérées par le S.I.R. sont fiabilisées grâce au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, qui n'est pas restitué à l'application.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 6 janvier 2000

Source : Légifrance