Arrêté du 28 avril 1987

Article 3

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Article 3

L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée :

-à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ;

-à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.

Leur transmission, à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux services de la direction générale des finances publiques s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :

ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé dans les fichiers de déclarants ;

ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur pièces, qui sont constituées par les applications : " montant sur montant ", " case K ", " Proselec ", " multicritères " et " discordances " ;

ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contrôle ou de recouvrement est engagée.

Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.

Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.

Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des bulletins de recoupement pour la gestion fiscale

Résumé. L'article explique comment les informations fiscales sont collectées et utilisées pour aider à la déclaration des revenus et aux contrôles fiscaux.

L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée :

-à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ;

-à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.

Leur transmission, à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux services de la direction générale des finances publiques s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :

ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé dans les fichiers de déclarants ;

ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur pièces, qui sont constituées par les applications : " montant sur montant ", " case K ", " Proselec ", " multicritères " et " discordances " ;

ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contrôle ou de recouvrement est engagée.

Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.

Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.

Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 1

En résumé. L'article modifie les objectifs d'exploitation des bulletins de recoupement, en actualisant les termes administratifs et en précisant les procédures de transmission et de consultation par les agents habilités des finances publiques.

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mercredi 10 juin 2009

En résumé. L'article modifie les objectifs d'exploitation des bulletins de recoupement, en supprimant la mention de l'aide à la déclaration préremplie et en corrigeant des fautes d'orthographe.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au vendredi 7 juillet 2006

En résumé. La transmission des bulletins de recoupement aux services fiscaux est désormais exclue pour le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et les termes 'imp<CB>ts' ont été corrigés en 'impôts'.

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 6 janvier 2000

En résumé. L'article modifie les procédures de contrôle et de transmission des bulletins de recoupement, en ajoutant un nouveau système informatique (FLR) pour remplacer progressivement l'ancien (IBIS), et en précisant les règles d'utilisation des informations dans ce système.

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 11 décembre 1996

En résumé. L'article modifie la finalité et les modalités de transmission des bulletins de recoupement pour les opérations de contrôle et de recouvrement fiscal, en précisant les critères de sélection et en introduisant un traitement transitoire appelé IBIS.

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au jeudi 27 avril 1995

En résumé. L'article ajoute une nouvelle fonction de rapprochement des informations de recoupement avec les éléments déclarés, tout en conservant les deux fonctions existantes.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance