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Extension d'un accord sur les frais de santé dans les ports de plaisance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé, à la convention nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
Les mots : « et ayant au moins 12 mois civils entiers d'emploi dans une même entreprise » figurant à l'article 4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
Les mots : « en cas de dénonciation du présent accord collectif à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivant du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) (s'agissant des niveaux de prestations définis au présent accord) » figurant à l'article 8 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).