Arrêté du 28 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le taux de l'indemnité pour service spécial attribuée à l'occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article 1er (Taux plafonds de l'indemnité pour service spécial) par la convention prévue à l'article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Contrat et responsabilité pour des prestations), sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.

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Taux de l'indemnité pour service spécial

Résumé. Le prix de l'indemnité pour des services spéciaux lors d'événements est décidé par un commandant d'orchestre, selon des règles précises.

Le taux de l'indemnité pour service spécial attribuée à l'occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article 1er (Taux plafonds de l'indemnité pour service spécial) par la convention prévue à l'article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Contrat et responsabilité pour des prestations), sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.

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