Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les services militaires et musicaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les services militaires et musicaux peuvent être payés, avec des règles pour les contrats et les assurances.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des prestations de service du ministère de la défense

Résumé. Les services fournis par le ministère de la défense à d'autres organismes doivent être payés.

Les prestations de service de toute nature accordées à sa demande à toute personne morale autre que l'Etat ou à toute personne physique, par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et les organismes qui leur sont rattachés, y compris la mise à disposition de personnel assortie, le cas échéant, de matériels, donnent lieu à rémunération.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie

Résumé. Les formations musicales de la gendarmerie nationale peuvent être payées pour des prestations lors d'événements non officiels.

Donnent également lieu à rémunération les prestations réalisées par les formations musicales de la gendarmerie nationale à l'occasion de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des prestations militaires

Résumé. Le montant à payer pour des services militaires peut inclure tous les coûts et avantages, et peut être réglé par des prestations en nature dans le cadre de coopérations internationales.

La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) est fixée en fonction de toutes les charges, directes et indirectes, supportées pour la préparation et l'exécution de la prestation et peut tenir compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Dans le cadre de la coopération internationale militaire et en application de l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), les armées d'Etats étrangers redevables des sommes dues au titre du présent article peuvent s'en acquitter par l'exécution de prestations en nature.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des services de l'État : cumul possible

Résumé. Un décret précise que la rémunération pour certains services rendus par l'État ne remplace pas d'autres types de paiements prévus par une loi antérieure.

La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé (Services de l'État pouvant être rémunérés).

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des formations musicales militaires

Résumé. Les formations musicales des forces armées sont rémunérées pour leurs prestations lors d'événements non officiels, avec des indemnités spécifiques selon les grades.

La rémunération des services rendus au titre de la participation des formations musicales des forces armées à l'occasion des fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 3 (Rémunération des prestations militaires), une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux, déterminés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et distincts pour chacun des grades et fonctions concernés.
Lorsque la participation des formations musicales des forces armées est consentie à l'occasion de manifestations au profit d'organismes poursuivant un but lucratif, la rémunération mentionnée aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) est fixée conformément à des barèmes établis par le ministre concerné.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général

Résumé. Les prestations militaires peuvent être gratuites ou à prix réduit si elles servent l'intérêt général, comme la coopération internationale ou le rayonnement des armées.

A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3 (Rémunération des prestations militaires).

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour les prestations de services

Résumé. Un contrat est signé avant le début d'une prestation, fixant les conditions financières et techniques, et stipulant que le bénéficiaire est responsable des dommages causés, sauf faute grave de l'État.

La prestation fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire avant le début de l'activité. Cette convention fixe les conditions financières et techniques de la prestation.
La convention stipule que la charge finale de la réparation des éventuels dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et du ministère de la défense incombe, sauf faute lourde imputable à l'Etat ou à l'un de ses agents, au bénéficiaire des prestations.
Le bénéficiaire de la prestation doit justifier d'une assurance couvrant les risques afférents à la prestation, au regard notamment du nombre d'agents concernés, de la valeur du matériel utilisé, de la dangerosité de ce dernier, des caractéristiques et du contexte de la prestation.
Les prestations d'expertises, d'essais, d'évaluations techniques et d'assurance officielle de la qualité réalisées par la direction générale de l'armement ainsi que les prestations réalisées par les formations musicales des armées ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée aux deux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les formations musicales de la gendarmerie

Résumé. Les formations musicales de la gendarmerie nationale doivent souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à leurs prestations.

Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des conventions pour les prestations ministérielles

Résumé. Un ministre peut désigner un coordonnateur pour signer une convention unique si les prestations concernent plusieurs services de son ministère.

Dans le cas où les prestations relèvent de plusieurs services d'un ministère, le ministre concerné peut désigner un coordonnateur chargé de signer une convention unique pour l'ensemble des moyens engagés.
Les autorités ne relevant pas de l'administration centrale du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur peuvent recevoir, par arrêté, délégation de pouvoirs du ministre concerné pour conclure les conventions relatives aux moyens placés sous leur responsabilité, hormis celles relevant de l'article 6 (Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général). Elles peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs des agents placés sous leur autorité.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des recettes des prestations

Résumé. Les recettes des prestations réalisées par les ministères de la défense et de l'intérieur sont redistribuées selon une procédure spécifique.

Les crédits correspondant aux recettes issues de la rémunération des prestations, quelle que soit leur nature, réalisées au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense), donnent lieu à attribution aux programmes budgétaires relevant du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur qui en ont supporté la charge, selon la procédure d'attribution de produits prévues au III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10