En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Inapplicabilité des articles 22 à 24 dans certaines académies d'outre-mer
En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation (Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académie), les dispositions fixées aux articles 22 (Création et compétences du comité social d'administration spécial départemental) à 24 (Création d'une formation spécialisée au sein des CSA spéciaux départementaux) du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.