Arrêté du 28 avril 2022

Article 33

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Article 33

En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation (Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académie), les dispositions fixées aux articles 22 (Création et compétences du comité social d'administration spécial départemental) à 24 (Création d'une formation spécialisée au sein des CSA spéciaux départementaux) du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Inapplicabilité des articles 22 à 24 dans certaines académies d'outre-mer

Résumé. Les académies de certaines îles françaises ne doivent pas suivre les règles des articles 22 à 24 de cet arrêté.

En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation (Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académie), les dispositions fixées aux articles 22 (Création et compétences du comité social d'administration spécial départemental) à 24 (Création d'une formation spécialisée au sein des CSA spéciaux départementaux) du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 mai 2026art. 58

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance