Arrêté du 28 avril 2022

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles 22 à 24 dans certaines académies d'outre-mer

Résumé. Les académies de certaines îles françaises ne doivent pas suivre les règles des articles 22 à 24 de cet arrêté.

En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation (Rôle du recteur dans les régions académiques à une seule académie), les dispositions fixées aux articles 22 (Création et compétences du comité social d'administration spécial départemental) à 24 (Création d'une formation spécialisée au sein des CSA spéciaux départementaux) du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Dispositions électorales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les employés de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent voter et être élus dans le comité de Guadeloupe.

Pour l'application du présent arrêté, les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité social d'administration académique de la Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social d'administration spécial à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un comité spécial est créé à Wallis-et-Futuna pour aider à gérer les écoles et les administrations.

Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité social d'administration spécial en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux).
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial de Wallis-et-Futuna

Résumé. Une nouvelle équipe est créée pour gérer les problèmes des enseignants et des administratifs à Wallis-et-Futuna.

Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Wallis-et-Futuna, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Composition et présidence des formations spécialisées des comités sociaux d'administration).
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants syndicaux).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création et fonctionnement d'un comité social d'administration spécial en Polynésie française

Résumé. Un comité spécial est créé en Polynésie française pour aider à gérer les affaires du vice-rectorat.

Il est institué un comité social d'administration spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux).
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial de Polynésie française

Résumé. Une nouvelle équipe spéciale est créée en Polynésie française pour aider à gérer les questions des employés administratifs du vice-rectorat.

Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Composition et présidence des formations spécialisées des comités sociaux d'administration).
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants syndicaux).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création et compétence du comité social d'administration spécial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité spécial est créé pour gérer les écoles et les services administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation (Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon), il est institué un comité social d'administration spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 8 (Création du comité social d'administration centrale unique pour les ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur) (2°, c du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité social d'administration spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité social d'administration spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel).
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation (Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon), le comité social d'administration académique de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial de Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. Un groupe spécial est formé à Saint-Pierre et Miquelon pour parler des problèmes des enseignants et du personnel des écoles.

Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Saint-Pierre et Miquelon, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Composition et présidence des formations spécialisées des comités sociaux d'administration).
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des écoles du premier degré ainsi que pour les personnels des services administratifs du service de l'éducation.
Elle est présidée par le chef du service de l'éducation et comprend également le secrétaire général.
Elle comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants syndicaux).
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création et organisation d'un comité social d'administration spécial en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un comité est créé en Nouvelle-Calédonie pour gérer les affaires administratives.

Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité social d'administration spécial en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux).
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial de Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une nouvelle équipe est formée pour aider à résoudre les problèmes des employés administratifs, dirigée par le vice-recteur.

Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Composition et présidence des formations spécialisées des comités sociaux d'administration).
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants syndicaux).
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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