portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Abrogé29 juin 2014
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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale)Art. L.143-3Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité socialeLes contestations sur l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses d'assurance sont portées devant une cour spéciale composée de magistrats et d'assesseurs. à L. 143-9 (Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité)Art. L.143-9Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacitéLes assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations ou commettent des fautes. et R. 143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales)Art. R.143-15Rôle de la Cour nationale dans les contestations socialesLa Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail gère les contestations relatives à la tarification, à l'invalidité, à l'inaptitude au travail et aux incapacités permanentes. à R. 143-20 (Rôle du président dans la Cour nationale)Art. R.143-20Rôle du président dans la Cour nationaleLe président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est responsable du bon fonctionnement de cette juridiction et supervise les secrétaires généraux. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs)Art. 32-1Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleursUn décret de 1982 permet la création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs, surtout s'ils sont nombreux ou exposés à des risques particuliers. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial de sécurité
Résumé. Un nouveau comité spécial pour la sécurité et l'hygiène est créé pour aider à gérer les risques professionnels dans certains bâtiments.
En application des dispositions prévues à l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs)Art. 32-1Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleursUn décret de 1982 permet la création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs, surtout s'ils sont nombreux ou exposés à des risques particuliers. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique spécial institué auprès de ce dernier.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour aider à protéger les travailleurs, avec des membres choisis parmi les représentants de l'administration, les employés et un médecin.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé ; b) Représentants du personnel : Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. ; c) Le médecin de prévention.
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Publication d'un arrêté relatif à la Cour nationale de l'incapacité
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail la responsabilité d'en assurer l'exécution.
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.