Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 4
Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014
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Publication d'un arrêté relatif à la Cour nationale de l'incapacité
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.