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Arrêté du 28 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2014

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la Cour nationale de l'incapacité

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail la responsabilité d'en assurer l'exécution.

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2006 au samedi 28 juin 2014

Source : Légifrance