Arrêté du 28 décembre 2006

Section 3 : Destination des doses

Abrogée21 juin 2026
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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des doses de semence par les éleveurs

Résumé. Les doses de semence d'un éleveur doivent être utilisées pour ses propres animaux ou détruites, sauf dérogation exceptionnelle.

Conformément au paragraphe II de l'article R. 653-91 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives à la traçabilité du matériel de reproduction pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine), les doses de semence d'un dépôt déclaré, détenu par un éleveur, sont destinées uniquement à être mises en place sur les femelles qu'il détient dans le cheptel couvert par la déclaration préalable au titre de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour l'insémination animale) ou éventuellement détruites, sous réserve de la dérogation prévue au II de l'article R. 653-91 du même code (Dispositions relatives à la traçabilité du matériel de reproduction pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine).

Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2026

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 20 juin 2026

Section 3 : Destination des doses
Article 6