Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026
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Utilisation des doses de semence par les éleveurs
Conformément au paragraphe II de l'article R. 653-91 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives à la traçabilité du matériel de reproduction pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine), les doses de semence d'un dépôt déclaré, détenu par un éleveur, sont destinées uniquement à être mises en place sur les femelles qu'il détient dans le cheptel couvert par la déclaration préalable au titre de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour l'insémination animale) ou éventuellement détruites, sous réserve de la dérogation prévue au II de l'article R. 653-91 du même code (Dispositions relatives à la traçabilité du matériel de reproduction pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine).