Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 décembre 2012

portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de règlements environnementaux

Résumé. Un arrêté valide des règles sur les émissions de gaz et l'économie d'énergie, et prévoit leur publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4 (Publication des règlements de l'Autorité),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de cinq règlements comptables

Résumé. Un arrêté homologue cinq règlements de l'Autorité des normes comptables sur divers sujets comme les quotas d'émission de gaz à effet de serre et les certificats d'économie d'énergie.

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-03 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées ;
― règlement n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ;
― règlement n° 2012-05 modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 ;
― règlement n° 2012-06 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés ;
― règlement n° 2012-07 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés,
tels qu'annexés sont homologués.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et de ses règlements

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 prévoit la publication de ses règlements et annexes dans le Journal officiel.

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Un règlement explique comment les entreprises doivent gérer les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Fait le 28 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe