Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-03 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées ;
― règlement n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ;
― règlement n° 2012-05 modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 ;
― règlement n° 2012-06 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés ;
― règlement n° 2012-07 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés,
tels qu'annexés sont homologués.

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Homologation de cinq règlements comptables

Résumé. Un arrêté homologue cinq règlements de l'Autorité des normes comptables sur divers sujets comme les quotas d'émission de gaz à effet de serre et les certificats d'économie d'énergie.

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-03 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées ;
― règlement n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ;
― règlement n° 2012-05 modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 ;
― règlement n° 2012-06 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés ;
― règlement n° 2012-07 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés,
tels qu'annexés sont homologués.

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