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Arrêté du 28 décembre 2012

portant approbation du compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des actifs et passifs d'une entreprise minière à l'État

Résumé. L'arrêté approuve les comptes de clôture d'une entreprise minière et chimique, transférant ses biens et dettes restants à l'État.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 5 ;

Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,

Arrêtent :

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Approbation des comptes de liquidation d'une entreprise

Résumé. Un arrêté approuve les comptes de clôture de liquidation d'une entreprise minière et chimique.

Le compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est approuvé.

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Bilan financier après la fermeture d'une entreprise

Résumé. Un site industriel et de l'argent sont restés après la fermeture d'une entreprise, mais il y a aussi des dettes à payer.

Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.

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Transfert des actifs et passifs à l'État

Résumé. Tous les biens et dettes restants de l'Entreprise minière et chimique, connus ou non, sont donnés à l'État.

Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.

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Rôle du commissaire aux participations dans un arrêté

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire

aux participations de l'Etat,

O. Bourges

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Arrêté du 28 décembre 2012
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