Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.

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Bilan financier après la fermeture d'une entreprise

Résumé. Un site industriel et de l'argent sont restés après la fermeture d'une entreprise, mais il y a aussi des dettes à payer.

Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.

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