En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024
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Extension des règles de casinos aux navires wallisiens
I.-Les dispositions du titre Ier du présent arrêté dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 75 (Règles d'autorisation de jeux pour les navires wallisiens).
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007Art. 94-1
III.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 73 (Règles sur les pourboires dans les casinos de navires), les dispositions relatives au fonctionnement du compte pourboires de l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos précité sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires).