Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté :
1° L'article 2 (Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navire)Art. 2Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navirePour ouvrir un casino sur un bateau français, il faut envoyer une demande avec tous les détails des jeux et des documents sur l'entreprise. est ainsi rédigé :
La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna qui en délivre récépissé sur papier libre ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 (Documents requis pour l'autorisation d'un casino à bord d'un navire)Art. 3Documents requis pour l'autorisation d'un casino à bord d'un navirePour obtenir une autorisation de casino sur un navire français, il faut fournir des documents détaillés sur les jeux, la société et son personnel. du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
2° Le premier alinéa de l'article 4 (Procédure pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation des casinos sur navires)Art. 4Procédure pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation des casinos sur naviresPour renouveler ou modifier l'autorisation d'un casino sur un navire français, il faut envoyer un dossier avec des détails sur les jeux, les mesures de sécurité et les changements éventuels. est ainsi rédigé :
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
3° L'article 5 (Renouvellement d'autorisation pour les casinos sur navires)Art. 5Renouvellement d'autorisation pour les casinos sur naviresPour renouveler l'autorisation d'un casino sur un navire français, la demande doit être envoyée au ministère de l'intérieur au moins quatre mois avant la date d'expiration. est ainsi rédigé :
Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposés et enregistrés à l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Une copie du dossier est également adressée au ministère de l'intérieur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans les mêmes délais.
Les modalités d'envoi prévu au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navire)Art. 2Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navirePour ouvrir un casino sur un bateau français, il faut envoyer une demande avec tous les détails des jeux et des documents sur l'entreprise. s'appliquent.
4° L'article 7 (Transmission des arrêtés d'autorisation de jeux)Art. 7Transmission des arrêtés d'autorisation de jeuxL'article précise que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur envoie une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux à plusieurs services et ministères concernés. est ainsi rédigé :
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.
5° Le sixième alinéa de l'article 60 (Comptabilité des jeux dans les casinos de navires)Art. 60Comptabilité des jeux dans les casinos de naviresL'article décrit comment les casinos sur des navires français doivent tenir un carnet des prélèvements pour enregistrer les résultats des jeux et les prélèvements effectués par l'État et d'autres organismes. est ainsi rédigé :
2° L'assiette des différents prélèvements opérés par les îles Wallis et Futuna sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.