Arrêté du 28 décembre 2017

Article 75

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Article 75

Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté :

1° L'article 2 (Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navire) est ainsi rédigé :

La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna qui en délivre récépissé sur papier libre ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 (Documents requis pour l'autorisation d'un casino à bord d'un navire) du présent arrêté.

Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.

2° Le premier alinéa de l'article 4 (Procédure pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation des casinos sur navires) est ainsi rédigé :

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

3° L'article 5 (Renouvellement d'autorisation pour les casinos sur navires) est ainsi rédigé :

Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposés et enregistrés à l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.

Une copie du dossier est également adressée au ministère de l'intérieur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans les mêmes délais.

Les modalités d'envoi prévu au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navire) s'appliquent.

4° L'article 7 (Transmission des arrêtés d'autorisation de jeux) est ainsi rédigé :

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.

5° Le sixième alinéa de l'article 60 (Comptabilité des jeux dans les casinos de navires) est ainsi rédigé :

2° L'assiette des différents prélèvements opérés par les îles Wallis et Futuna sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation de jeux pour les navires wallisiens

Résumé. L'article précise les règles pour obtenir une autorisation de jeux sur des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna, en spécifiant les démarches et les documents à fournir.

Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté :

1° L'article 2 (Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navire) est ainsi rédigé :

La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna qui en délivre récépissé sur papier libre ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 (Documents requis pour l'autorisation d'un casino à bord d'un navire) du présent arrêté.

Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.

2° Le premier alinéa de l'article 4 (Procédure pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation des casinos sur navires) est ainsi rédigé :

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

3° L'article 5 (Renouvellement d'autorisation pour les casinos sur navires) est ainsi rédigé :

Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposés et enregistrés à l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.

Une copie du dossier est également adressée au ministère de l'intérieur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans les mêmes délais.

Les modalités d'envoi prévu au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour un casino à bord d'un navire) s'appliquent.

4° L'article 7 (Transmission des arrêtés d'autorisation de jeux) est ainsi rédigé :

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.

5° Le sixième alinéa de l'article 60 (Comptabilité des jeux dans les casinos de navires) est ainsi rédigé :

2° L'assiette des différents prélèvements opérés par les îles Wallis et Futuna sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Les modifications concernent principalement les procédures administratives pour l'autorisation et le renouvellement des jeux à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna, notamment en clarifiant les destinataires des dossiers et en ajustant les délais et modalités de transmission.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 89 : Modification des règles pour les casinos sur navires à Wallis-et-Futuna

En résumé. La procédure d'autorisation et de renouvellement des jeux à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna est simplifiée, avec la suppression des mentions redondantes et l'ajout de destinataires pour les copies d'arrêtés.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance