Arrêté du 28 décembre 2017

Article 32

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Article 32

Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Collaboration des employés de casino avec les agents de contrôle

Résumé. Les employés des casinos doivent aider les agents de contrôle en leur donnant les informations qu'ils détiennent grâce à leur travail.

Tout membre du personnel des jeux est tenu de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'il possède à raison de son emploi et qui lui sont demandés par ces agents dans l'exercice de leur mission.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance