Arrêté du 28 décembre 2017

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux salles de jeux pour le personnel hors service

Résumé. Les employés de casino ne peuvent pas entrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de travail.

Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance