Arrêté du 28 décembre 2017

Article 43

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Article 43

Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 31 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour mensuelle des exclusions de casino

Résumé. Les casinos reçoivent chaque mois une liste mise à jour des personnes interdites de jeu.

Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance