Arrêté du 28 décembre 2017

Article 44

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Article 44

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des interdictions de jeu dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent signaler aux autorités les personnes interdites de jeu.

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est désormais mentionné au lieu de la direction centrale.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance