En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Signalement des interdictions de jeu dans les casinos
Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.