Arrêté du 28 décembre 2017

Sous-section 2 : Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de jeux dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent signaler et tenir une liste des personnes interdites de jeu, en protégeant leurs données.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 31 mars 2021

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Mise à jour mensuelle des exclusions de casino

Résumé. Les casinos reçoivent chaque mois une liste mise à jour des personnes interdites de jeu.

Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Signalement des interdictions de jeu dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent signaler aux autorités les personnes interdites de jeu.

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Gestion des interdictions de jeux dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent tenir une liste des personnes interdites de jeux, en respectant les règles de protection des données.

Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Sous-section 2 : Exclusion des salles de jeux→Sous-section 2 : Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Sous-section 2 : Exclusion des salles de jeux
Article 43
Article 44
Article 45