Arrêté du 28 décembre 2017

Article 45

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Article 45

Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des interdictions de jeux dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent tenir une liste des personnes interdites de jeux, en respectant les règles de protection des données.

Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 85 : Renommage du fichier d'exclus des jeux

En résumé. Le texte précise désormais que les fichiers concernent les personnes interdites de jeux selon l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure, remplaçant l'ancienne mention 'exclus des jeux'.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance