Arrêté du 28 décembre 2017

Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat

Abrogée1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques

Résumé. Un article du JORF de 2017 liste les corps d'agents de la fonction publique concernés par certaines règles spécifiques.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
1° Attachés d'administration de l'Etat ;
2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;
4° ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
6° Agents techniques du ministère de la défense ;
7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
11° Infirmiers de la défense ;
12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;

16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs pour des actes administratifs dans la fonction publique

Résumé. Ce décret liste les actes administratifs que certains responsables peuvent déléguer pour les agents de certains corps de la fonction publique, comme les nominations, affectations, congés et autres situations professionnelles.

Pour les agents des corps mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées.
2° Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux.
3° Titularisation.
4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés.
5° Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination.
6° Prorogation de stage.
7° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire.
8° Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
9° Avancement d'échelon.
10° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
11° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
12° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
13° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue.
14° Mise à disposition.
15° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées).
16° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires).
17° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).
18° Réintégration en position d'activité.
19° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
20° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère.
21° Congé de formation professionnelle.
22° Congé de formation syndicale.
23° Congés bonifiés.
24° Période de professionnalisation.
25° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
26° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
27° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
28° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
29° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres).
30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service.
31° (supprimé)
32° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.
33° Congé administratif.
34° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.
35° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
36° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
37° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
38° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
39° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
40° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
41° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale.
42° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
43° Décharge d'activité de service.
44° Cumul d'activités.
45° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
46° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
47° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
48° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
49° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
50° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
51° Reconstitution de carrière.
52° Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).
53° (Supprimé)
54° (Supprimé)
55° Attribution de la prime spéciale d'installation.
56° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger.
57° (Supprimé)

58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
61° Congé de proche aidant.
62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs

Résumé. Un texte de loi précise quels actes administratifs peuvent être délégués pour certains agents du ministère de la défense et d'autres administrations, notamment en matière d'avancement et de sanctions disciplinaires.

Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques) dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avancement de grade ;
2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs pour les personnels de l'éducation

Résumé. Ce texte liste les types de congés et d'actes administratifs que les directeurs peuvent déléguer pour les personnels de l'éducation et de l'enseignement.

Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et les corps des personnels d'enseignement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
2° Congé de formation professionnelle.
3° Congé de formation syndicale.
4° Congés bonifiés.
5° Période de professionnalisation.
6° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
7° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
8° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
9° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5. de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
10° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres).
11° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
12° (supprimé)
13° Congé administratif.
14° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
15° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
16° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
18° Décharge d'activité de service.
19° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.

20° Congé de proche aidant.
21° (Supprimé)
22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Délégation de pouvoirs aux directeurs des bibliothèques

Résumé. Un décret autorise les directeurs de bibliothèques à prendre des décisions de gestion courante pour le personnel, sauf celles concernant l'avancement ou la cessation de fonctions.

Pour les corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2020

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Délégation de pouvoirs aux chargés d'études documentaires

Résumé. Un décret autorise certains responsables à prendre des décisions de gestion pour les chargés d'études documentaires du ministère de l'équipement.

Pour le corps des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Un texte précise que les conservateurs du patrimoine peuvent déléguer des pouvoirs pour prendre des décisions d'affectation.

Pour les corps de conservateurs du patrimoine, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les mesures d'affectation conformément à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) du décret 28 août 2013 susvisé.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9